Intervention de Dominique Leclerc

L'amendement n °97vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés.

En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux compagnies d'assurance et le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires au respect du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et au caractère conventionné du logement.

Ce dispositif nous paraît donc à la fois conforme à certains principes de justice sociale et propre à améliorer l'offre de logement en faveur des personnes les plus modestes.

La commission des affaires sociales ne peut, dès lors, approuver un amendement visant à le supprimer.

Les amendements identiques n° 54 et 117 rectifié prévoient la participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ainsi qu'au suivi du dispositif.

Comme chacun sait, l'UESL regroupe les collecteurs du 1 % logement, c'est-à-dire les comités interprofessionnels du logement, qui regroupent des représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie agréées., les associations d'insertion et de logement n'en font pas partie.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.