Intervention de Gérard Larcher

M. Vanlerenberghe a évoqué tout à l'heure les coeurs de ville et la nécessité d'y introduire la mixité, ce qui est de plus en plus difficile. Il a décrit une réalité que nous connaissons bien, et pas seulement dans la région d'Ile-de-France.

Le dispositif proposé par le Gouvernement bénéficiera aussi aux locataires que les entreprises d'assurance refusent de prendre en charge. Il s'agit d'une forme nouvelle du système Locapass.

Monsieur Repentin, l'article 17 bis, qui instaure un mécanisme de garantie contre les impayés de loyer, a certes été introduit par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, mais il avait préalablement fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, regroupés au sein de l'Union d'économie sociale du logement.

Les fonds collectés au titre du 1 % pourront intervenir en complément des polices d'assurance pour impayés de loyer souscrites par les propriétaires privés. Les compagnies et mutuelles d'assurance devront, dans ce cas, respecter un cahier des charges qui sera mis au point par les partenaires sociaux du 1 % logement et s'engager à ne pas écarter les locataires présumés fragiles ou risqués, c'est-à-dire ceux qui se trouvent exclus de par l'application du système de sélection qu'appliquent classiquement ces compagnies et mutuelles.

L'Etat étant garant du droit au logement, le cahier des charges devra, de surcroît, faire l'objet d'un décret indiquant les modalités de l'application de ce principe.

Une évaluation du cahier des charges sera naturellement effectuée avec les partenaires sociaux, évaluation dont les résultats seront soumis au CNH.

Pour toutes ces raisons, à l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 97.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 183.

Afin de ne pas alourdir le projet de loi, je souhaite que M. Vanlerenberghe et M. Seillier veuillent bien retirer leurs amendements. L'historique, que j'ai retracé, de la construction du dispositif proposé par le Gouvernement montre bien que leurs préoccupations ont été prises en compte. En tout cas, des assurances m'ont été données en ce sens, puisque je n'avais pas suivi personnellement ce dossier.