Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci.

Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement.

Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfois même à contracter des emprunts.

Ce retard dans le versement des aides peut donc mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement, car, très rapidement, ils ne peuvent plus payer leur loyer, s'endettent et même se surendettent.

Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, nous proposons de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement, l'APL, l'aide personnalisée au logement, l'ALS, l'allocation de logement sociale, et l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial.

Le coût de cette disposition a été évalué à 287 millions d'euros par le CNH. Certes, il s'agit d'une somme assez importante, mais cette mesure est susceptible d'en éviter d'autres qui pourraient s'avérer beaucoup plus lourdes, notamment sur le plan humain.