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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 17
J'indique tout d'abord qu'un certain nombre de dispositifs ont déjà été mis en place pour faire face à la situation des ménages les plus précarisés.
En effet, l'aide est versée dès le premier mois aux résidents qui sont dans les foyers de jeunes travailleurs, dans les foyers de travailleurs migrants ou dans les résidences sociales dès lors qu'ils paient la totalité de la quittance du mois concerné.
Il en va de même lorsque le bénéficiaire était auparavant logé par un organisme recevant l'aide au logement temporaire.
La règle du mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement.
Le coût de la mesure que vous proposez, madame la sénatrice, représente quelque 250 millions d'euros, dont 150 millions d'euros à la charge de l'Etat, le reste étant essentiellement à la charge de la CNAF.
Cet amendement n'est donc pas recevable pour des raisons financières que je n'ose évoquer.
Comme M. le rapporteur l'a indiqué, l'examen du texte « Habitat pour tous » nous donnera l'occasion d'approfondir notre réflexion sur ce sujet.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
