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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 17, amendement 99
Philippe Richert, président :L'amendement n° 99, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
