Intervention de Jean Desessard

Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 17

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Ainsi, lorsqu'on devra payer une amende inférieure à 24 euros, on fera valoir la jurisprudence Larcher !

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