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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 quater, amendement 188
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 188, présenté par M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rectifié ter par les mots :
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.
La parole est à M. Thierry Repentin.
