Intervention de Thierry Repentin

Ce sous-amendement vise à s'assurer que le vendeur construira bien des logements sociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - prêt locatif à usage social - et des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration.

Ces programmes ne devront pas comporter plus de 20 % de logements dont les loyers sont supérieurs à ceux d'un PLS - plan locatif social -, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux intermédiaires. Soyons clairs, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la demande des locataires à revenus moyens touchés par la hausse des loyers, ils ne répondent pas - chacun le sait ici - à celle des ménages à revenus modestes. Or c'est cette demande que nous ne pouvons aujourd'hui satisfaire.

Il serait fallacieux de soutenir qu'il est aujourd'hui aussi difficile de faire du logement social que du logement privé : chacun sait que faire du logement social est beaucoup plus complexe. C'est d'ailleurs parce que nous sommes confrontés à cette difficulté que nous tentons de trouver des solutions par le biais de ce projet de loi.

Lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avions regretté que plus du tiers de la programmation de logements soit réservé à des PLS. Le plafond que tend à fixer le sous-amendement n° 188 est raisonnable : 20 % des logements intermédiaires PLS, mais aussi des logements conventionnés du parc privé dont les loyers sont supérieurs à ceux des PLS. Cette règle ne s'applique pas aux zones urbaines sensibles, afin de permettre un meilleur équilibre social du peuplement.

Mes chers collègues, vous allez pouvoir conforter votre objectif social en votant cet amendement.