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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 quater, amendement 171
Philippe Richert, président :L'amendement n° 171, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
A- Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 150 U du code général des impôts, remplacer les mots
avant le 31 décembre 2009
par les mots
avant le 31 décembre 2007
B- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
C- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I-
La parole est à M. Thierry Repentin.
