Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 quater, amendements 171 118

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

L'amendement n° 171 a été en partie défendu par M. Dominique Braye. A l'instar de l'amendement n° 118 rectifié ter, il tend à limiter dans le temps la contrepartie fiscale, qui ne sera appliquée que jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi l'acheteur se trouvera-t-il en position de force par rapport au vendeur potentiel. En outre, les bailleurs sociaux pourront acheter le foncier à un coût qui leur permettra d'équilibrer plus facilement les opérations.

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