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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 quater, amendement 101
Philippe Richert, président :L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article 150 U du code général des impôts par les mots :
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.
La parole est à M. Thierry Repentin.
