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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 quater, amendement 172
Philippe Richert, président :L'amendement n° 172, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... °- L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »
B- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ° La perte de recettes pour l'Etat résultant du taux réduit d'imposition sur les plus-values dégagées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
