Intervention de Dominique Leclerc

L'amendement n° 100 est un amendement de suppression. Or la commission estime que l'article 17 quater apporte une réponse efficace et rapide à la pénurie d'offres de logements à destination des personnes les plus modestes.

En outre, le dispositif prévu par l'article peut favoriser une diminution du prix d'achat des terrains ou des immeubles par les bailleurs sociaux. Enfin, il est limité dans le temps, ce qui permettra d'en évaluer l'efficacité, avant, éventuellement, de le reconduire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 118 rectifié ter a un triple objet : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant le terme du dispositif de 2009 à 2007 ; deuxièmement, élargir le dispositif en étendant l'exonération fiscale aux entreprises, qui représentent près d'un tiers des vendeurs ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous. Comme notre collègue Dominique Braye l'a très bien expliqué, la situation est urgente ! C'est pourquoi il s'agit de prévoir, dans le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, différentes mesures afin de répondre à la demande de logement social. L'objectif est donc bien d'accroître la rapidité et l'ampleur des effets attendus.

Bien sûr, les cessions réalisées par les entreprises représentent, comme cela a été dit, le tiers des achats. L'extension du dispositif vers les entreprises devrait accroître sensiblement son efficacité, et la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 188 reprend l'amendement n° 101 rectifié, sur lequel l'avis de la commission est défavorable.