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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 quater
Voilà pourquoi nous avons des besoins en matière de foncier.
Monsieur Braye, le Gouvernement est favorable à votre amendement et à la réduction du délai. En effet, il est nécessaire qu'il se soit passé quelque chose en matière de foncier avant le 31 décembre 2007.
Quant à votre inquiétude, monsieur Repentin, je vous rappelle que la mesure est réservée aux organismes d'HLM, aux SEM de logement social, aux associations d'insertion par le logement, aux unions d'économie sociale oeuvrant dans le domaine du logement social. Leur seul statut les oblige à travailler pour le logement social. C'est là que se situe la garantie.
Certains avaient d'ailleurs imaginé que des collectivités locales auraient pu profiter du dispositif. Dans le délai de trois mois qui nous sépare de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », qui sera l'occasion d'un travail collectif approfondi au Sénat, un tel sujet peut être abordé.
Quoi qu'il arrive, les dispositions proposées ici n'ont rien à voir avec l'ANAH. Il s'agit de mesures foncières. Je rappelle que le plan de cohésion sociale fixe un objectif de 500 000 logements en cinq ans.
