Intervention de Thierry Repentin

Effectivement, nous connaissons tous, sur nos territoires, des SEM qui font du logement social ; cependant, leurs statuts leur donnent la possibilité d'exercer également, par exemple, des activités économiques.

Nous souhaitions par conséquent que la déduction fiscale s'applique à la partie concernant le terrain acheté par la SEM pour le logement puisqu'il s'agit d'un article consacré au logement. Un tel dispositif s'inscrit dans le cadre d'un objectif ambitieux : la loi de programmation pour la cohésion sociale, grâce à laquelle chacun peut espérer que l'on réalise effectivement 500 000 logements sociaux ! Nous verrons bien... La qualité de SEM de l'acheteur ne garantit pas que le terrain sera effectivement destiné à la création de logements sociaux.

Par ailleurs, l'article 17 quater ne décrit à aucun moment les moyens qui seront utilisés pour réaliser les logements sociaux, de même qu'il n'exclut pas que l'on se contente de faire de la rétention foncière.

Monsieur le ministre, à partir de demain et dans les trois mois qui viennent, nous espérons pouvoir discuter de propositions avec vous afin d'encadrer votre dispositif très laxiste ! Par ailleurs, il est évident que cet article a été proposé un peu rapidement ; c'est pourquoi nous le bricolons - il n'y a pas d'autre terme - en séance pour tenter de lui donner un cadre relevant expressément du domaine du logement social.

En outre, j'affirme qu'il faut fixer dans la loi les parts de logements réellement sociaux et les parts de logements intermédiaires.

Je ne lirai pas, ce soir, la liste des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, autrement dit les communes qui, par le passé, ont refusé un rôle de solidarité et qui, depuis la loi SRU, y ont répondu en réalisant, sur leur territoire, 100 % de PLS, 0 % de PLAI et 0 % de PLUS. Il y a d'ailleurs certains maires qui ne jouent pas le jeu de la solidarité sur notre territoire. De quel recours disposons-nous dans ce cas ? De la seule loi !