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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 17 quinquies, amendement 55
Philippe Richert, président :L'amendement n° 55, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
« Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
