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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 octobre 2010 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Catherine Tasca, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mercredi 6 octobre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2010-39, 2010-43, 2010-45 et 2010-59 QPC).
Acte est donné de cette communication.
