Intervention de Xavier Bertrand

...parce que ce sujet est maintenant sous le feu des projecteurs et que personne ne pourra s'exonérer de son engagement.

Je sais aussi qu'au sein du monde bancaire nombreux sont ceux qui veulent aller au-delà même du dispositif conventionnel. J'ai ainsi eu l'occasion de constater dans mon département qu'un réseau bancaire avait décidé non seulement d'appliquer la convention dès le 6 janvier, mais aussi d'offrir des garanties et des facultés supplémentaires à ses clients concernés.

C'est donc un dispositif minimum qui est mis en place mais le jeu de la concurrence entre les établissements conduira certains d'entre eux à aller au-delà de ce que prévoit la nouvelle convention AERAS.

Nous souhaitons en tout état de cause assumer nos responsabilités et, si ce dispositif n'était pas appliqué, nous prendrions les dispositions unilatérales nécessaires. Je suis certain que nous n'aurons pas besoin de le faire, mais ces dispositions sont prévues. C'est pourquoi le Gouvernement a accepté l'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui impose un délai de six mois pour prendre un décret en cas de carence des parties conventionnelles alors que le texte initial ne prévoyait aucun délai.

Le comité de suivi et de propositions de la convention jouera un rôle majeur. Thierry Breton et moi-même en avons désigné les membres dès cette semaine et je tiens pour ma part à ce que M. Belorgey, qui dispose déjà de toute l'expérience de la première convention et à qui nous devons beaucoup dans le domaine de l'assurance des malades et des anciens malades, puisse le présider et continuer à s'investir dans ce dossier.

Au-delà des assemblées, qui seront destinataires des rapports de ce comité, vous pouvez continuer, mesdames, messieurs les sénateurs, à jouer un rôle majeur en matière de suivi, car les élus locaux, dont je fais partie, sont régulièrement confrontés à des problèmes concrets d'accès à l'emprunt et à l'assurance.

C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'approuver et même encourager les propositions de votre rapporteur tendant à vérifier très régulièrement la montée en charge des nouvelles dispositions, sans même attendre les échéances de rendu des rapports du comité de suivi.

Grâce au présent projet de loi, 10 millions à 12 millions de nos compatriotes pourront voir leur vie changer grâce à la disparition d'une discrimination. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé et que je sollicite maintenant la confiance du Sénat.