Intervention de Isabelle Pasquet

L’alinéa 5 de l’article 1er A du projet de loi tend à prévoir que tout retraité a droit à une pension « en rapport avec » les revenus qu’il a tirés de son activité. Cette disposition correspond à l’article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, actuellement en vigueur. C’est bien le minimum…

Mais que signifient exactement les termes « en rapport avec » ? Il faut bien le dire, ils sont très flous ! Je rappelle d’ailleurs que nous avions déjà émis des critiques en 2003 sur cette formulation, lui préférant la notion de proportionnalité. Sur ce sujet, nous faisons un certain nombre de propositions que nous aurons l’occasion de développer au cours du débat.

Cet alinéa 5, proposé par la commission des affaires sociales, remet de fait en cause le principe contenu dans l’alinéa 4, à savoir le principe de répartition comme fondement de notre système de retraite.

Avec la formulation très vague de la commission, il sera possible de décider tout et n’importe quoi, avec le risque que les irrégularités de revenus ayant marqué la vie professionnelle ne se retrouve dans le calcul des pensions. Autrement dit, à salaire de misère, retraite de misère et, à salaire ou revenu d’activité plus confortable, retraite « en rapport » ! Les salariés soumis au travail précaire, les jeunes et les femmes notamment, seront évidemment les premières victimes.

Nous ne sommes plus dans le champ de la stricte solidarité, avec le principe clair que constitue, de notre point de vue, la proportionnalité entre la retraite et le salaire. Dans le texte qui nous est soumis, c’est le principe de l’individualisation qui prévaut. Or la retraite et son financement ne sont pas et ne doivent pas devenir une affaire individuelle. Il s’agit d’une réponse collective au droit de quitter son travail à un moment de la vie, une réponse qui ne peut donc reposer sur les seuls salariés et retraités.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 5 de l’article 1er A du projet de loi n’offre pas les garanties nécessaires aux salariés. Aucun engagement n’est pris quant au revenu de remplacement. Nous sommes, bien entendu, très inquiets à ce sujet, puisque la réforme mettra en cause ce type de revenu.

C’est donc parce que nous sommes attachés à un système de retraite fondé sur une véritable répartition que nous vous proposons, mes chers collègues, cet amendement.