Séance en hémicycle du 6 octobre 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Romani.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, mercredi 6 octobre 2010, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 7 octobre 2010
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission, n° 734, 2009-2010) ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Vendredi 8 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Éventuellement samedi 9 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Lundi 11 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Mardi 12 octobre 2010
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au logement ;
À 18 heures, le soir et la nuit :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Mercredi 13 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Jeudi 14 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Vendredi 15 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;
2°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (texte de la commission, n° 729, 2009-2010) ;
La conférence des présidents a fixé :
Éventuellement samedi 16 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
Prochaine conférence des présidents : vendredi 8 octobre 2010 à vingt heures.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Dans la mesure où vous avez assisté à la conférence des présidents, je ne pensais pas que vous auriez des observations à formuler, …
Je ferai tout d’abord une remarque sur les séances qui ont été ajoutées.
La présidente du groupe CRC-SPG l’a souligné, nous sommes disposés à consacrer le maximum de temps à ce projet de loi. Nous avons même suggéré que l’examen du texte puisse déborder sur une troisième semaine.
Il nous paraît évidemment normal, compte tenu du nombre d’amendements que nous avons déposés, d’assumer nos responsabilités : c’est pourquoi nous étions d’accord pour travailler le samedi 16 et le dimanche 17 octobre, car cela nous laisse le temps de nous organiser d’ici là.
En revanche, nous protestons contre l’ajout, alors que nous sommes le 6 octobre, d’une séance supplémentaire le samedi 9 octobre, c'est-à-dire dans à peine plus de deux jours. Certes, cette séance n’est qu’éventuelle, mais ne nous voilons pas la face : l’éventualité risque fort de devenir certitude, ce qui est gênant pour un certain nombre d’entre nous, notamment pour toutes celles et tous ceux qui viennent de province et qui doivent, à quelques jours de l’organisation du congrès des maires de France, assister à certaines réunions.
Toute une série d’assemblées générales d’élus se tiendront ce week-end dans nos départements et nous ne pourrons y participer.
Ma deuxième remarque portera sur le fond et sera plus technique.
Je souhaite dénoncer, comme d’autres collègues l’ont fait avant moi, la décision qui a été prise, à la demande de M. About, de modifier l’ordre de discussion des amendements en reportant à la fin du texte l’ensemble des amendements, d’où qu’ils viennent, portant articles additionnels.
Cette proposition et la décision qui s’est ensuivie, avec l’assentiment du Gouvernement et celui de la majorité du Sénat, soulèvent bien des interrogations.
Je ne sais si le Gouvernement entend faire avaliser son projet de guerre lasse, mais le fait est que le M. About, une fois encore, a montré le zèle qui l’anime quand il s’agit de prêter la main à ce qui s’apparente de plus en plus un coup de force contre la retraite par répartition !
En fait, M. About a souhaité que soit repoussé à la fin de la discussion, notamment, le débat sur les conditions d’un financement pérenne de la retraite solidaire par répartition.
Il l’a au moins suggéré ! Il faut lire entre les lignes !
La procédure suivie est donc pour le moins surprenante. Je risquerai la caricature en disant que cela reviendrait, lors de la prochaine discussion budgétaire, à débattre et à voter sur les dépenses avant d’aborder les recettes. C’est inconcevable, vous l’admettrez, mais c’est pourtant quelque chose de cette sorte qui a été décidé !
Parmi les amendements en question, figurent par exemple ceux par lesquels nous proposons d’augmenter la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine.
Il convient que nous puissions débattre tranquillement, de façon transparente, à visage découvert, en mettant toutes les cartes sur la table, pour que chaque Française et chaque Français puissent faire nettement la différence entre la droite et la gauche !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le savez, nous avons souhaité avoir un débat sérieux et approfondi sur ce sujet essentiel pour tous les Français.
Ce souci sera le nôtre jusqu’à la fin de l’examen du texte. C’est pourquoi nous sommes très attachés aux conditions dans lesquelles il nous est donné de travailler.
Monsieur le président, lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, nous avons siégé pendant dix-sept ou dix-huit jours dans un excellent climat. Le texte voté par le Sénat est lourd de signification. J’ai eu l’occasion de participer à l’ensemble des séances et je puis vous assurer que nous n’avons siégé ni le samedi ni le dimanche, ce qui a rendu possible un travail cohérent et sérieux.
C’est donc avec quelque stupéfaction que nous avons appris la décision de la conférence des présidents de nous faire siéger éventuellement la nuit du vendredi 8 octobre ainsi que le samedi 9 octobre à neuf heures trente et à quatorze heures trente.
M. le président. C’est la conférence des présidents qui se tiendra le vendredi 8 octobre à vingt heures qui en décidera !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Et alors, comment faisons-nous pour nous organiser ? Ce n’est pas possible !
Je suis persuadé que les présidents de vos groupes, qui assistaient à la conférence des présidents, vous ont tenus informés !
Cela ne nous empêche pas de formuler les remarques que nous avons à faire !
Certes, monsieur le président, mais il reste qu’une telle façon d’envisager nos travaux à court terme aggrave les choses.
Comme tous nos collègues, nous avons le souci d’être présents en séance pour accomplir notre travail sérieusement, mais nous devons également faire acte de présence dans nos départements, où nous avons des contacts, des échéances, des rencontres, des rendez-vous, où nous devons assister à des manifestations, en particulier le samedi.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, c’est se moquer du monde que de nous dire seulement vendredi soir si nous siégerons samedi matin et samedi après-midi ! Rien ni personne n’empêche d’organiser les travaux du Sénat de manière rationnelle, quitte à ce que nos débats durent deux ou trois jours de plus. Du reste, cela n’aurait rien de scandaleux sur un sujet de cette importance, d’autant que des millions de Français ont les yeux tournés vers nous et attendent de connaître les résultats de nos travaux !
Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je veux émettre une très vive protestation contre cette manière de travailler.
Nous, nous avons dit que nous voulions travailler sérieusement sur le fond. Mais il n’empêche que nous avons tous pris, dans nos départements respectifs, des rendez-vous pour samedi : de ce fait, un certain nombre d’entre nous se trouveront dans l’impossibilité matérielle de venir, sachant qu’ils doivent aussi participer à des congrès ou à diverses manifestations.
Par conséquent, nous demandons que cette décision soit réexaminée.
Il est inacceptable de travailler dans cette espèce d’improvisation organisée. En effet, rien n’interdit de décider aujourd'hui si nous travaillerons ou non samedi prochain au Sénat. Je dis bien : au Sénat, car nous travaillerons de toute façon dans nos départements !
En fait, l’annonce de cette « éventualité » n’est rien de moins qu’une manœuvre tendant à rendre le débat plus difficile et à faire en sorte que nos conditions de travail de parlementaires soient les plus mauvaises possibles.
Devant la situation ainsi créée, qui témoigne d’un état d’esprit qui n’est pas le nôtre, j’ai l’honneur, monsieur le président, de vous demander une suspension de séance afin que notre groupe puisse se réunir pour en discuter. Bien sûr, vous pouvez nous la refuser, mais alors nous ne serions pas dupes : ce serait une nouvelle mauvaise manière. Vous en prenez la responsabilité !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
La décision de réunir une conférence des présidents vendredi prochain à vingt heures a été prise après un dialogue entre tous les membres de la conférence des présidents, dont certains sont présents, et ce fut une décision collective.
On a cherché à nous enfumer ! De toute façon, quatre présidents ont voté contre !
M. le président. Sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances, je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ne peux pas accéder à votre souhait d’une suspension de séance, monsieur Sueur.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, depuis que nous avons entamé ce débat sur les retraites, sujet extrêmement important, tout le monde a fait preuve d’une grande responsabilité.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Vous pouvez vous exprimer aussi, chers collègues ! Seulement, vous avez décidé de ne pas le faire !
Je le répète : tout le monde a fait preuve d’une grande responsabilité. Nous devons, pour être présents, ici, au Sénat, nous organiser. Nous n’habitons pas tous à Paris. Certains y ont un logement, d’autres non.
Nous ne pouvons pas attendre vendredi soir pour savoir si nous travaillerons samedi matin.
Comme Jean-Pierre Sueur, je pense que ce n’est pas une très bonne manière que de nous dire le mercredi soir que nous siégerons éventuellement le samedi – et pourquoi pas le dimanche ! –, mais que la décision effective sera prise vendredi soir.
Ce débat mérite de se dérouler au vu et au su de l’ensemble des Français et, dès lors, il est préférable de travailler pendant la semaine.
Comme l’a expliqué Guy Fischer, vous nous auriez dit que, en fonction de l’état d’avancement de la discussion, nous serions amenés à travailler le week-end de la semaine prochaine, alors oui, nous aurions alors été en mesure de prendre nos dispositions pour être présents.
Et, à présent, monsieur le président, vous nous informez qu’il y a une demande de scrutin public sur les propositions de la conférence des présidents concernant la tenue des séances. Il me paraît tout de même un peu cocasse – je ne veux pas employer un mot trop fort – de procéder à un scrutin public pour savoir si nous travaillerons ou non ce samedi. Mais, après tout, vous nous avez bien fait voter un dimanche une loi sur le travail du dimanche !
Pour ce qui est de la demande formulée par Jean-Pierre Sueur, monsieur le président, nous ne vous demandons pas une longue suspension, nous vous demandons simplement de nous l’accorder.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je me permets de vous rappeler que la suspension de séance n’est pas de droit.
Je vous ai présenté les propositions de la conférence des présidents. En général, ces propositions sont adoptées sans autre forme de procès. Il se trouve que M. Fischer et M. Sueur sont intervenus à leur sujet : je n’ai donc pas prononcé la formule : « Ces propositions sont adoptées. » Entre-temps, un groupe a demandé un scrutin public et je fais droit à sa demande. Le scrutin public va donc avoir lieu !
Monsieur le président, à ma connaissance, c’est bien la première fois que les propositions de la conférence des présidents font l’objet d’un scrutin public !
Nous vous demandons tout simplement d’accorder une suspension de séance. Ce n’est tout de même pas exorbitant !
Monsieur le président, je vous mets en garde, si vous refusez…
Vives exclamations sur les travées de l ’ UMP.
M. le président. Monsieur Carrère, je vous en prie, nous parlons sérieusement !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
J’ai fait part des propositions de la conférence des présidents, qui a duré une heure et à laquelle ont assisté les présidents de groupe.
Maintenant, à la demande d’un groupe, je vais soumettre par scrutin public à l’approbation de notre assemblée les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances. Si vous souhaitez une suspension après le vote, vous l’aurez !
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Monsieur le président, vous nous refusez la suspension de séance que nous avons demandée, mais permettez-moi tout de même de dire que, depuis que je suis sénateur, c’est la première fois que je vois le Sénat appelé à voter sur les propositions de la conférence des présidents !
Je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, de procéder à une vérification du quorum avant le vote.
M. le président. Mon cher collègue, je ne peux répondre favorablement à votre demande, car j’ai indiqué qu’il allait être procédé au scrutin public : cela signifie que la procédure de vote est déjà engagée.
Protestations véhémentes sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que Mme Françoise Laborde quittent l’hémicycle.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 6 :
Nombre de votants184Nombre de suffrages exprimés184Majorité absolue des suffrages exprimés98Pour l’adoption184Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Dans la discussion des articles, nous avons entamé l’examen de l’article 1er A, sur lequel un certain nombre de nos collègues sont intervenus.
Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC-SPG, ainsi que Mme Françoise Laborde regagnent leurs sièges.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 819, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
L’article 1er de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »
Dans le texte initial de votre projet de loi, monsieur le ministre, le Gouvernement avait tout simplement fait disparaître ce principe fondamental et il a fallu l’intervention de nos amis du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée nationale pour qu’il soit réintroduit dans le texte.
Notre amendement tend à renforcer cette conquête sociale majeure qu’est la mise en œuvre de la solidarité nationale en matière de retraites et à confirmer ainsi la retraite comme un droit, ce qui suppose que ce droit soit ouvert à 60 ans et que les pensions versées ne puissent être inférieures au SMIC.
Nous voulons garantir, par des mesures précises, la solidarité intergénérationnelle. Le fait que vous affaiblissiez, avec ce projet de loi, le principe de répartition comme fondement du système des retraites montre bien que telle n’est pas votre priorité. Cela va de soi puisque votre objectif est de permettre aux grands groupes financiers et aux fonds de pension de capter l’argent des retraites, sans hésiter à l’exposer aux plus grands risques, à partir du moment où cela leur rapporte toujours plus, sans la moindre considération pour les futurs retraités ! Et l’amendement voté en commission n’y changera rien.
Nous savons tous que solidarité nationale et rentabilité financière ne font pas bon ménage, comme ne font pas bon ménage jeux financiers dangereux et emploi, lequel est pourtant au cœur de notre système de protection sociale depuis sa création.
Votre choix pour les retraites, c’est celui du « chacun pour soi » et, plus précisément, du « chacun selon ses moyens ». Comme la majorité de la population, nous rejetons ce choix de société !
Cette réforme recouvre bien un enjeu de civilisation : la retraite doit demeurer un bien social commun, un droit ouvert par le travail, une nouvelle période dégagée des contraintes et de l’exploitation, en étant encore en bonne santé. Avec cette réforme, les spéculateurs et le patronat sont aux manettes : vous leur donnez tous les gages qu’ils demandent.
Le financement du droit à une retraite d’un bon niveau est possible, à condition d’en finir avec l’actuel partage éhonté de la richesse au bénéfice des revenus financiers !
M. Guy Fischer applaudit. – Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste regagnent leurs sièges.
L’amendement n° 756, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d’un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
L’alinéa 4 de l’article 1er A prévoit que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Nous sommes, bien entendu, tout à fait d’accord avec le contenu de cet alinéa qui réaffirme le principe de la répartition comme fondement de notre système de retraite, principe auquel, cela ne vous étonnera pas, nous sommes profondément attachés.
Nous sommes bien loin d’être isolés sur ce point puisque l’énorme majorité de la population réaffirme, elle aussi, et de plus en plus fortement, son attachement à ce principe. Nous souhaitons cependant renforcer la teneur de cette disposition. Nous proposons donc qu’elle fasse l’objet d’une rédaction différente, pour mieux affirmer encore le choix du système de retraite par répartition. Nous le souhaitons d’autant plus que des dispositions contenues dans les autres alinéas de l’article 1er A, telles qu’elles résultent des travaux de la commission des affaires sociales, posent pour le moins un certain nombre de problèmes.
Nous proposons d’affirmer d’emblée que « la Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d’un système de retraite par répartition ». Nous refusons que la capitalisation individuelle, extrêmement juteuse pour les groupes financiers, mais terriblement dangereuse pour les assurés, ne prenne un jour le pas sur la retraite par répartition.
Nous voulons réaffirmer que le système par répartition est fondé sur la solidarité entre les générations, alors que l’amendement de la commission se réfère, lui, à une solidarité « intragénérationnelle », ce qui n’est pas du tout la même chose !
Enfin, puisque la question du financement du système de retraites est bien évidemment posée, nous affirmons que le juste partage des richesses est une autre condition de la mise en œuvre du principe de répartition. C’est en effet un nouveau partage des richesses qui permettra de financer le droit à la retraite à 60 ans, promis par le candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy, et la pérennité financière mentionnée à l’alinéa 7 nouveau de l’article 1er A.
Je note en effet que la part des profits – profits nécessairement issus du travail – versée aux actionnaires s’élevait en 1985 à 5 % et qu’elle atteint aujourd’hui 25 % ! Jusqu’où entendez-vous aller ? Nous ne pouvons donc qu’être inquiets sur ce point et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
L’amendement n° 56, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Cet amendement est le premier d’une longue série et sa portée est pour nous hautement symbolique puisque nous voulons rappeler que la nation « garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme ». Il est regrettable de devoir le rappeler !
Si un point positif mérite d’être souligné, c’est que jamais la situation des femmes n’a été autant débattue qu’aujourd’hui, à l’occasion de la discussion sur la réforme des retraites.
Les inégalités entre les hommes et les femmes demeurent une injustice criante, c’est une évidence, mais cela ne rend pas moins cet état de fait inacceptable ! Si, depuis les années 1970, l’égalité entre les hommes et les femmes est reconnue, du moins sur le plan des principes, son application reste aujourd’hui contradictoire, limitée et fragile. Cette réforme en est l’exemple, nous aurons l’occasion d’en faire la démonstration tout au long de la discussion, car les femmes en sont les premières victimes.
Aujourd’hui, la majorité des Français, et pas seulement les femmes, estiment que l’égalité est un enjeu majeur de notre société. Tous souhaitent que les règles changent, dans un souci de plus grande justice sociale : tous, sauf vous, monsieur le ministre, et le gouvernement que vous représentez ! Vous invoquez l’équité pour justifier votre réforme, ou plus exactement, vos ajustements, car ce projet de loi n’est pas une réforme.
De qui se moque-t-on ? Des femmes, bien sûr ! Discriminées au regard de leurs salaires durant leur vie professionnelle, elles le seront une seconde fois au moment de leur retraite. Cela s’appelle la double peine et ce n’est pas une idée reçue, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre !
M. Jean-Louis Carrère applaudit.
L’amendement n° 1170, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle garantit également le principe absolu de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Nous proposons d’inscrire dès le premier article du projet de loi la garantie du principe de l’égalité hommes-femmes en matière salariale. Vous avez dit vous-même que le problème était bien réel, monsieur le ministre !
L’examen de ce projet de réforme nous offre une nouvelle fois l’occasion de montrer combien les inégalités salariales entre les femmes et les hommes perdurent et se répercutent sur les pensions que perçoivent ou percevront les femmes : la pension moyenne perçue par les femmes est inférieure de 38 % à celle perçue par les hommes, soit 1020 euros bruts contre 1636 euros bruts.
Votre politique est directement en cause. Une fois l’âge de la retraite atteint, vous faites payer aux femmes, comme à l’ensemble des salariés, mais de façon accrue, les conséquences de choix qui tirent toujours les salaires vers le bas, qui favorisent la précarité et les temps partiels, pour sans cesse augmenter les dividendes versés aux actionnaires.
Vous avez choisi d’exonérer les employeurs des cotisations sociales sur les bas salaires. Ce faisant, vous favorisez précisément le développement des bas salaires.
Dérégulation, pression du chômage sur le niveau des salaires, trappes à bas salaires, temps partiel imposé, dégradation des protections sociales : tout cela conduit inévitablement à des pensions très inférieures pour les femmes. Je vous rappelle que 76 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes. Comment vivre normalement avec un tel revenu de misère ?
Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait annoncé, en novembre 2009, un septième projet de loi pour supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes en 2010.
Il disait s’inspirer du rapport commandé à Mme Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales, et remis en juillet 2009, qui soulignait que, malgré des niveaux de formation supérieurs à ceux des hommes, les femmes demeuraient les plus touchées par le chômage : en 2008, 8, 3 % d’entre elles étaient au chômage, contre 7, 3 % pour les hommes.
M. Gérard Longuet. En l’occurrence, vous, vous instrumentalisez les femmes !
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Assumez d’abord la parité dans vos rangs, avant de nous donner des leçons !
Mes chers collègues, un peu de sérénité ! Veuillez laisser Mme Didier s’exprimer ! Vous seule avez la parole, ma chère collègue.
À l’occasion de la journée des femmes, en mars dernier, le porte-parole de votre parti, Frédéric Lefebvre, dénonçait un écart de 16 % entre les rémunérations des hommes et celles des femmes. Il proposait que des sanctions soient prises à l’encontre des entreprises qui, dans un délai de trois ans, ne respecteraient pas une stricte égalité salariale entre hommes et femmes, à compétences et qualification égales.
Mais oui !
Il suggérait tout particulièrement de diminuer les aides publiques que perçoivent ces entreprises.
Belles paroles et vœux pieux ! Alors, nous disons à nouveau : chiche !
C’est pourquoi nous voulons réaffirmer ce principe essentiel dans ce texte et vous demander de le mettre en œuvre. Essayez donc, pour une fois, d’accorder vos paroles et vos actes : vous voulez aider les femmes, prouvez-le en votant notre amendement !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L’amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement réaffirme le principe selon lequel les retraités doivent vivre dans la dignité. Le préambule de la Constitution proclame d’ailleurs que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Or, encore aujourd’hui, beaucoup de retraités vivent – je dirai même : survivent – sous le seuil de pauvreté, ce qui est inacceptable. Nous devons donc garantir aux retraités un revenu minimum adéquat afin de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le droit de pouvoir bénéficier de pensions minimales devrait être reconnu comme un droit fondamental, afin d’assurer à tous dignité et autonomie.
L’amendement n° 59, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Alors que, depuis plus d’un siècle, l’augmentation de la richesse produite était en partie utilisée pour réduire le temps de travail, que ce soit de façon hebdomadaire ou sur toute la durée de la vie, l’objectif du Gouvernement, aujourd’hui, est d’accroître la durée du travail.
La garantie d’un âge de départ à la retraite fixé à 60 ans relève pour nous d’un choix de société. L’espérance de vie en bonne santé, mesurée encore très récemment par l’INSEE, ne s’élève qu’à 63, 1 ans pour les hommes et 64, 2 ans pour les femmes. Cette donnée fondamentale, passée trop souvent sous silence, modifie totalement l’approche du problème des retraites.
Sortir d’un schéma purement comptable permet de mieux se rendre compte de l’importance des enjeux d’une réforme des retraites.
Environ 25 000 personnes décèdent chaque année entre 60 ans et 65 ans. Reculer l’âge légal de la retraite aurait immanquablement comme conséquence de priver ces personnes ayant travaillé toute une vie de tout bénéfice de la retraite.
N’est-il pas légitime, après une vie entière de travail, parfois pénible, d’obtenir une période de repos ? Le droit au repos est un principe fondamental, constitutionnellement garanti. Le préambule de la Constitution de 1946 énonce que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos ».
Faut-il, pour plaire aux marchés financiers, retourner en arrière et arrêter le progrès social ?
Pour nous, sénateurs socialistes, le droit à un départ en retraite à 60 ans est un acquis social majeur, sur lequel il est inconcevable de reculer.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que soit réaffirmé le principe constitutionnel du droit au repos.
L'amendement n° 60, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
La retraite des femmes n’est pas une question annexe de la question des retraites.
Oui, les retraites des Françaises sont très inférieures à celles des hommes. Non, monsieur le ministre, ce n’est pas une idée reçue !
Malgré l’arrivée massive des femmes sur le marché du travail depuis les années 1970, les inégalités liées aux salaires et aux difficultés de concilier vie professionnelle et vie familiale perdurent, avec des conséquences lourdes sur le montant des retraites. Ainsi, le montant moyen des pensions des femmes est inférieur de plus de 45 % à celui des pensions que perçoivent les hommes et, même si cet écart se réduit, il sera encore de 37 % pour les femmes nées entre 1965 et 1974.
Oui, les écarts salariaux au travail existent. Non, monsieur le ministre, ce n’est pas une idée reçue !
Les faibles retraites des femmes sont le miroir amplificateur d’inégalités au travail, qui prennent la forme de congés parentaux, d’interruptions d’activité, de temps partiels subis et, de manière générale, de déséquilibres entre hommes et femmes.
Un chiffre éloquent : la rémunération brute totale moyenne des femmes est inférieure de 27 % à celles des hommes. Pour ne donner qu’un exemple, cité parmi d’autres dans le Guide des salaires 2010, la différence atteint un niveau important – 35 % – dans les fonctions commerciales, notamment en raison de la part variable de la rémunération.
Oui, les femmes ont des carrières incomplètes. Non, monsieur le ministre, ce n’est pas une idée reçue !
Elles ont toujours du mal à concilier vie familiale et vie professionnelle et se retrouvent le plus souvent au chômage ou obligées de s’arrêter ou de travailler à mi-temps pour élever leurs enfants.
La validation moyenne des trimestres des femmes est de 137 trimestres contre 157 trimestres pour les hommes, soit 20 trimestres de moins. Au total, seules 41 % d’entre elles, contre 86 % des hommes, effectuent une carrière complète. En d’autres termes, moins d’une femme sur deux réussit à atteindre le nombre de trimestres requis pour avoir droit à la pension complète.
Oui, monsieur le ministre, votre projet est injuste… et ce n’est pas une idée reçue !
Les femmes, qui peinent aujourd’hui à réunir leurs trimestres nécessaires, auront encore plus de mal à le faire demain.
Oui, monsieur le ministre, les femmes seront les premières victimes de votre réforme. Elles l’ont déjà été en 1993 et en 2003. Elles le seront demain avec votre réforme !
Une réforme juste suppose de donner plus à celles qui ont moins.
Non, monsieur le ministre, ce n’est pas une idée reçue ! C’est la réalité aujourd’hui et ce sera la réalité demain !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 746, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Monsieur le ministre, votre politique sociale et économique ainsi que votre politique de l’emploi détruisent, année après année, toute perspective de retraites « justes », selon un terme que vous utilisez beaucoup pour « noyer le poisson » sur les objectifs réels de votre réforme.
Dans votre rapport, monsieur Leclerc, vous vous félicitez que l’emploi des personnes âgées de 55 ans à 59 ans soit passé de 55, 2 % en 2005 à 58, 4 % en 2009. Mais, si l’on compte bien, et toujours selon vos propres chiffres, plus de 40 % de ces personnes ne trouvent pas d’emploi et sont donc au chômage. De plus, parmi elles, beaucoup sont en fin de droits. Elles auront une retraite de misère parce qu’il leur manquera des années de cotisation.
Et ce sont elles que vous voulez faire partir en retraite à 67 ans !
Dans le même temps, le chômage des jeunes n’a cessé de croître. Un quart des jeunes de moins de 25 ans sont à la recherche d’un emploi et 83 % des embauches de jeunes se font en contrat à durée déterminée. Ceux qui entrent dans la vie active le font bien souvent avec des salaires ne leur permettant pas de vivre normalement et vous exonérez de cotisations les patrons qui décident précisément de leur verser de bas salaires.
Votre proposition tendant à valider six trimestres – au lieu de quatre actuellement – pour les chômeurs non indemnisés témoigne d’une chose : vous-même ne croyez pas une seconde aux déclarations et promesses que vous faites sans cesse sur la réduction du chômage !
Le projet de loi prévoit une aide à l’embauche des demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans d’une durée de douze mois, à hauteur de 14 % du salaire brut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Qui paiera ce nouveau cadeau aux entreprises, un cadeau empoisonné pour les salariés concernés puisqu’il favorisera encore les bas salaires ? Encore une fois, vous vous servez de la pression du chômage pour réduire le coût du travail.
Avec une politique de destruction de l’emploi visant à soumettre celui-ci à la finance, comment pouvez-vous convaincre qui que ce soit que les seniors auront du travail ?
Le problème n’est donc pas démographique. C’est essentiellement un problème de choix politique en matière d’emploi.
C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans la loi un certain nombre d’exigences inhérentes à la mise en œuvre de la solidarité intergénérationnelle qu’est la répartition, à savoir une politique de consolidation et de renouvellement de l’emploi.
L'amendement n° 757, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en rapport avec les
par les mots :
proportionnelle aux
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
L’alinéa 5 de l’article 1er A du projet de loi tend à prévoir que tout retraité a droit à une pension « en rapport avec » les revenus qu’il a tirés de son activité. Cette disposition correspond à l’article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, actuellement en vigueur. C’est bien le minimum…
Mais que signifient exactement les termes « en rapport avec » ? Il faut bien le dire, ils sont très flous ! Je rappelle d’ailleurs que nous avions déjà émis des critiques en 2003 sur cette formulation, lui préférant la notion de proportionnalité. Sur ce sujet, nous faisons un certain nombre de propositions que nous aurons l’occasion de développer au cours du débat.
Cet alinéa 5, proposé par la commission des affaires sociales, remet de fait en cause le principe contenu dans l’alinéa 4, à savoir le principe de répartition comme fondement de notre système de retraite.
Avec la formulation très vague de la commission, il sera possible de décider tout et n’importe quoi, avec le risque que les irrégularités de revenus ayant marqué la vie professionnelle ne se retrouve dans le calcul des pensions. Autrement dit, à salaire de misère, retraite de misère et, à salaire ou revenu d’activité plus confortable, retraite « en rapport » ! Les salariés soumis au travail précaire, les jeunes et les femmes notamment, seront évidemment les premières victimes.
Nous ne sommes plus dans le champ de la stricte solidarité, avec le principe clair que constitue, de notre point de vue, la proportionnalité entre la retraite et le salaire. Dans le texte qui nous est soumis, c’est le principe de l’individualisation qui prévaut. Or la retraite et son financement ne sont pas et ne doivent pas devenir une affaire individuelle. Il s’agit d’une réponse collective au droit de quitter son travail à un moment de la vie, une réponse qui ne peut donc reposer sur les seuls salariés et retraités.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 5 de l’article 1er A du projet de loi n’offre pas les garanties nécessaires aux salariés. Aucun engagement n’est pris quant au revenu de remplacement. Nous sommes, bien entendu, très inquiets à ce sujet, puisque la réforme mettra en cause ce type de revenu.
C’est donc parce que nous sommes attachés à un système de retraite fondé sur une véritable répartition que nous vous proposons, mes chers collègues, cet amendement.
L'amendement n° 745, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
les revenus qu'il a tirés de
La parole est à M. Guy Fischer.
Dans son écriture actuelle, l’alinéa 5 de l’article 1er A est trop restrictif, voire dangereux.
En effet, le calcul de la pension de tout retraité ne doit pas uniquement être en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité au cours de sa vie professionnelle. Ce serait contraire au principe même de notre système par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle, une précision d’ailleurs apportée au dernier alinéa de ce même article 1er A.
La rédaction actuelle remettrait même en cause l’actuel mode de calcul de la retraite de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui repose sur le nombre de trimestres cotisés, et, plus généralement, l’ensemble du mode de calcul des retraites complémentaires, qui, elles aussi, prennent en compte la durée de cotisation.
Aussi le maintien de cet alinéa dans sa rédaction actuelle laisse la porte ouverte à une refonte totale du mode de calcul des pensions de retraite. Certes, cela pourrait être l’objectif du Gouvernement… Si tel est le cas, monsieur le ministre, il faut le dire et nous donner des informations sur les modalités que vous envisagez pour l’avenir.
L'amendement n° 552 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Détraigne, A. Giraud, Amoudry, Zocchetto, Deneux et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
soient
insérer les mots :
leur sexe,
La parole est à M. Yves Détraigne.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également d’ores et déjà l’amendement n° 551 rectifié bis.
Une réforme, dans quelque domaine qu’elle intervienne, doit être équitable pour pouvoir être admise et comprise. Les amendements n° 552 rectifié ter et 551 rectifié bis, tous deux dus à l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, visent donc à inscrire, à l’article 1er A du projet de loi, l’objectif d’équité entre les hommes et les femmes dans le pilotage de l’assurance vieillesse.
L'amendement n° 760, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
maintien
insérer les mots :
et de progression
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L’article 1er A portant sur les objectifs de l’assurance vieillesse, il faut nous assurer que ceux-ci sont bien à la hauteur des enjeux de société et des besoins de notre population dans son ensemble, au cours de cette période de la vie qu’est la retraite.
Cette question est essentielle, d’autant que, chacun le sait, la période concernée peut représenter un nombre d’années important et tend à augmenter régulièrement.
Comment envisager que les retraités ne profitent pas de l’élévation générale du niveau de vie dans notre société ? C’est pourtant ce à quoi tend cet alinéa 7, que nous vous proposons de réécrire.
Pouvons-nous, en effet, nous satisfaire d’un simple « maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités » ? Cette formulation n’est d’ailleurs pas sans soulever de nombreuses questions.
Que signifie, par exemple, « maintien d’un niveau de vie satisfaisant » ? Il ne s’agit certainement pas du maintien du niveau de vie, auquel cas c’est précisément cette formulation qui aurait été choisie. Alors, que signifie « satisfaisant » et pour qui ce niveau de vie doit-il être « satisfaisant » ?
Nous sommes, une nouvelle fois, au cœur des ambiguïtés de ce projet de loi. Aussi, pour être sûrs que soit gravé dans le marbre de la loi que l’objectif de l’assurance vieillesse n’est pas seulement le maintien d’un niveau de vie aléatoire, nous vous proposons, par cet amendement de repli, d’ajouter les mots « et de progression » après le mot « maintien ». Il s’agit en effet de s’assurer que la baisse du niveau de vie des retraités n’est pas programmée ni même définie comme étant un objectif de l’assurance vieillesse. Avec ce simple terme, réduire le niveau de vie sera plus difficile.
Certes, nous ne cessons de dire qu’un autre texte de loi serait nécessaire pour assurer une réforme des retraites juste et durable. Cependant, ce modeste amendement pourra éviter le pire. C’est pourquoi nous vous demandons de le voter.
L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
niveau de vie satisfaisant des retraités
insérer les mots :
leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement réaffirme simplement le principe déjà défendu dans l’amendement n° 317 rectifié. Il vise à préciser que l’ensemble des retraités doivent vivre décemment et qu’il est donc nécessaire de leur garantir un niveau de revenu satisfaisant.
L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, A. Giraud, Détraigne, Deneux et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
d’équité
insérer les mots :
hommes-femmes et
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 61, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
d'équité intergénérationnelle
insérer les mots :
, d'équité entre les hommes et les femmes
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Les femmes sont les grandes oubliées de ce projet. Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur le fait que notre système de retraite par répartition doit également répondre à l’objectif d’équité entre les hommes et les femmes. Pourquoi ne pas le dire ? Pourquoi ne pas l’écrire ?
À un moment où l’on n’a jamais autant parlé des femmes, il ne faudrait pas que celles-ci soient prises en otage par des manœuvres politiciennes et qu’elles deviennent la caution du Gouvernement, qui permette à celui-ci de clamer haut et fort qu’il vient de prendre conscience de la réalité et qu’il consent à quelques allégements du dispositif.
Ne restez pas en surface, il y a une réalité qu’il faut combattre parce qu’elle est aujourd’hui connue et reconnue ! Faut-il vous rappeler que les salaires féminins à temps complet sont inférieurs de 20 % à ceux des hommes, que 30 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 7 % des hommes, et que seules 45 % des femmes ont cotisé suffisamment pour prétendre à une retraite complète ?
La persistance des inégalités justifie cet amendement.
L'amendement n° 598, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et de pérennité financière
par les mots :
, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes
La parole est à M. Yves Détraigne.
La progression de l'emploi des seniors et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux auxquels doit concourir le système de retraite par répartition.
Nous vous proposons donc cet amendement qui a pour objet de rétablir les objectifs du comité de pilotage des régimes de retraite en termes d’amélioration du taux d’emploi des seniors et de réduction des inégalités hommes-femmes.
Tous ces amendements visent à inscrire dans le code de la sécurité sociale de nouveaux principes qui gouvernent l’assurance vieillesse, ainsi que différents objectifs assignés à ce même système de retraite.
Bien sûr, l’article 1er A, on l’a remarqué, est de nature déclarative, mais je pense qu’une trop longue énumération de principes et d’objectifs risquerait d’en atténuer la portée.
Ainsi, la commission est défavorable à tous ces amendements, sauf à l’amendement n° 598 de M. About qui a été présenté par M. Détraigne
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
… lequel fixe deux nouveaux objectifs au système de retraite ; ils nous paraissent très importants, et vous l’avez d'ailleurs tous relevé : c’est la progression du taux d’emploi des seniors, ainsi que la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Je me retrouve vraiment dans ce qui a été dit. Quels sont les objectifs du système par répartition ? En font partie, à l’évidence, le taux d’emploi des seniors, la pérennité financière, et cela figure déjà dans l’article. Des débats intéressants ont eu lieu à propos de l’égalité entre hommes et femmes. Ces sujets sont dignes d’être inscrits dans l’article 1er A ; en tout cas, c’est ce que pense le Gouvernement.
Sans vouloir personnaliser les choses, je pense que l’amendement présenté par M. About tend à synthétiser ces objectifs …
M. Éric Woerth, ministre. … et, pour cette raison, j’y suis favorable. Cela ne veut évidemment pas dire que les autres amendements n’ont pas d’intérêt, mais l'amendement n° 598 a ma préférence en termes de synthèse et je crois que tout le monde doit pouvoir s’y retrouver.
Riressarcastiquessur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à Mme Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 819.
Il est vrai que beaucoup de choses ont été dites, mais il me semble important de revenir sur le concept de solidarité intergénérationnelle qui diffère des notions employées dans le texte de la commission.
Vous voudriez nous convaincre que c’est précisément pour permettre aux jeunes de bénéficier d’un droit à la retraite qu’il faut absolument mettre en œuvre votre réforme.
Votre discours, qui vient appuyer ceux du patronat, stigmatise les retraités comme étant de lourds fardeaux pour les générations à venir. La ficelle est tout de même un peu grosse, et les jeunes, on le voit de plus en plus, sont conscients de vos objectifs réels. Au fil des manifestations – ce fut particulièrement vrai pour celle du 2 octobre –, ils sont de plus en plus nombreux aux côtés des salariés de tous âges et des retraités. Ils n’entendent pas se laisser faire et considèrent à juste titre que tout recul du droit à la retraite constituera aussi un recul pour eux-mêmes, pour leur avenir.
Les jeunes revendiquent légitimement la possibilité de se projeter dans l’avenir jusqu’à cette période de la retraite dont ils ont bien conscience qu’elle est un moment incontournable de toute une vie de travail. Et ce n’est pas la capitalisation qui leur assurera une sécurité pour l’avenir.
Il est totalement faux d’affirmer que l’épargne individuelle permettra d’assumer des droits d’ici à trente ou quarante ans. Je ne vous ferai pas de grands discours sur ce qui se passe dans certains pays. Je pourrais évoquer les États-Unis où, vous le savez très bien, des dizaines de milliers de salariés ont vu leur épargne fondre complètement, avec les conséquences que l’on sait pour des milliers de familles. La crise financière a révélé la fragilité d’un système fondé sur la seule avidité des banquiers et actionnaires.
Avec votre réforme, je l’ai dit, les jeunes mesurent les risques qui pèsent sur leurs perspectives en matière de retraite. Ils refusent, et ils le disent très fort, d’être en quelque sorte les cobayes de la précarisation généralisée dont vous rêvez, dont le patronat rêve, avec la multiplication de contrats de tous ordres à durée déterminée, les bas salaires et, bien sûr, le chômage.
Vous nous dites qu’il est juste et nécessaire de faire travailler les seniors plus longtemps. Soyons sérieux, ce « travailler plus longtemps » ressemble comme un frère jumeau au « travailler plus pour gagner plus » du Président de la République. C’est une supercherie, et vous le savez bien !
Vous savez aussi que, pour beaucoup, la réalité avant soixante ans, c’est le chômage, que l’espérance de vie en bonne santé pour les ouvriers est de neuf années seulement après la retraite ; pourtant, si l’on se réfère à votre réforme, vous trouvez que c’est trop.
Vous nous dites que la France sera à la traîne par rapport au reste de l’Europe si elle ne réforme pas à la baisse sa protection sociale. D’une part, il faut regarder de plus près la situation exacte des autres pays par rapport à la nôtre. D’autre part, ce sont les salariés de toute l’Europe qui ne veulent plus payer pour les banques, qui refusent les régressions qu’on veut leur imposer, y compris en matière de protection sociale. Vous savez qu’ils étaient des milliers à exprimer cette exigence lors de la grande manifestation qui a eu lieu à Bruxelles le 29 septembre dernier, et dont on ne parle pas beaucoup.
Je voterai donc cet amendement qui a été présenté par mon groupe, parce qu’il précise justement quelques exigences concrètes pour un véritable système de retraite solidaire.
Mes chers collègues, en application de l’article 51 du règlement, je suis saisi d’une demande écrite de vérification du quorum présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues.
En application de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du règlement du Sénat, la constatation du nombre des présents est effectuée sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.
Il va donc être procédé à l’appel nominal des signataires.
Huissiers, veuillez effectuer cet appel.
L’appel nominal a lieu. – Ont signé cette demande et répondu à l’appel de leur nom : MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Louis Carrère, Mme Dominique Voynet, MM. Claude Jeannerot et Claude Domeizel, Mme Christiane Demontès, MM. Bernard Cazeau, Claude Bérit-Débat et Ronan Kerdraon, Mme Claire-Lise Campion, M. Marc Daunis, Mme Samia Ghali, M. Yves Daudigny, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle et Raymonde Le Texier, MM. Jacky Le Menn, Alain Fauconnier et Jean-Pierre Caffet, Mmes Patricia Schillinger, Jacqueline Alquier et Nicole Bonnefoy, MM. Jean-Jacques Mirassou et Jean-Marc Todeschini, Mme Gisèle Printz, MM. Yannick Botrel, David Assouline, Jacques Mahéas, Daniel Raoul, Michel Teston, François Marc, Jean-Claude Peyronnet et Jean-Luc Fichet, Mmes Mireille Schurch.
Mes chers collègues, la présence d’au moins trente signataires ayant été constatée, il peut être procédé à la vérification du quorum.
Mes chers collègues, la vérification du quorum relève normalement de la compétence du bureau. Mais l’instruction générale du bureau, telle qu’elle a été modifiée par le bureau le 7 octobre 2009, me donne la possibilité de procéder moi-même à cette vérification pour peu que je sois assisté de deux secrétaires du Sénat.
Je vais procéder à la vérification du quorum et j’invite donc Mme Michelle Demessine et M. Jean-Pierre Godefroysecrétaires de séance, à venir m’assister.
La vérification du quorum a lieu.
Mes chers collègues, je constate, avec les deux secrétaires de séance, la présence de quatre-vingt-quinze sénateurs dans l’hémicycle.
La jurisprudence peut permettre dans certains cas de poursuivre la vérification dans les bureaux de l’assemblée concernée par cette procédure. Il nous paraît cependant difficile de téléphoner dans tous les bureaux pour savoir combien de sénateurs sont présents.
Par conséquent, avec les deux secrétaires, je constate que la majorité absolue des sénateurs n’est pas présente.
En application du XIII de l’Instruction générale du bureau, cette constatation étant faite, le Sénat n’est pas en nombre pour procéder au vote.
Aussi, conformément au règlement, je vais suspendre la séance pendant une heure. Elle sera reprise à vingt-trois heures cinquante. §Mes chers collègues, j’applique simplement le règlement, comme je le fais depuis le début de la soirée, contrairement aux souhaits de certains !
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous poursuivrons l’examen de ce texte demain.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d’émettre quelques brèves remarques à l’issue de cette séance.
Tout d’abord, la conférence des présidents a pris une décision que nous estimons inacceptable, celle de renvoyer à une réunion de la conférence des présidents vendredi soir la question de savoir si nous siégerons éventuellement samedi. C’est véritablement sans précédent ! Et ce n’est pas sérieux, s’agissant d’un texte comme celui-là !
Ensuite, nous avions demandé une brève suspension de séance, monsieur le président. Vous l’avez refusée. En conséquence, nous avons été contraints de faire appel à une procédure prévue par le règlement. Croyez-vous que le Sénat a gagné du temps ? N’eût-il pas été préférable de nous accorder cette suspension de séance ? Ne vaudrait-il pas mieux adopter une position claire en décidant de siéger jusqu’à vendredi soir et de reprendre nos travaux lundi dans la sérénité ?
Vous voyez bien que, dans cette manœuvre de la conférence des présidents qui renvoie à une autre réunion de la conférence des présidents le soin de décider le soir pour le lendemain la tenue d’une séance éventuelle, alors que chacun a prévu son emploi du temps dans son département, il y a quelque chose qui s’apparente à de l’obstruction. Je vous l’assure, l’obstruction n’est pas du côté où la plaçait hier le journal de M. Dassault !
Mme Brigitte Bout s’exclame.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce à quoi nous assistons là est contraire à l’esprit de sérénité auquel nous sommes profondément attachés.
Enfin, j’avais compris que nous avions demandé la vérification du quorum de manière à pouvoir passer au vote. Or, monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, regardez combien nous sommes sur les travées ici, à gauche, et ceux qui sont présents sur les travées là-bas !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Nous ne sommes même pas en situation de voter, parce qu’il faudrait procéder à un scrutin public pour lequel nous n’avons plus le temps ! Tout cela est pitoyable !
Monsieur le président, je m’adresse à vous : notre groupe demande que l’on revienne à la sérénité nécessaire pour ce débat important sur un sujet majeur. §Les Françaises et les Français ont les yeux tournés vers nous !
Ils méritent mieux qu’une séance comme celle de ce soir, dont nous ne portons pas, nous, la responsabilité. Ceux qui ont organisé ainsi les choses en portent l’unique responsabilité.
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, mon groupe et moi-même nous sentons d’autant plus concernés que, au début de cette séance, j’ai fait un rappel au règlement concernant l’organisation de nos travaux.
Mes collègues, nombreux sur ces travées, ont montré, non seulement par leur présence, mais aussi par leurs interventions, leur volonté de véritablement porter ce débat sur les retraites.
Il y a une divergence de fond, philosophique : faut-il conserver et renforcer notre système par répartition ou basculer de manière insidieuse dans la capitalisation ? Tel est le grand débat.
Nous souhaitons, nous, que l’organisation de nos travaux soit claire.
On a vu, notamment lors de l’examen d’autres textes très importants, qu’à partir du moment où des règles claires sont définies, l’organisation des débats ne pose aucun problème.
En l’occurrence, le simple fait de vouloir réunir une conférence des présidents vendredi nous perturbe. Cela suscite chez nous un profond mécontentement, car nous sommes convaincus que nous ferons vendredi le constat qu’il faut travailler ce samedi.
Si, par bonheur, la conférence des présidents décidait de ne pas travailler samedi matin, …
… ce serait effectivement une preuve de sa grande sagesse !
Quoi qu’il en soit, dès demain matin, nous allons devoir annuler tout ce que nous avions prévu pour samedi. C’est là l’un des points sur lesquels il convient d’intervenir.
Nous avons décidé, en conférence des présidents, que se tiendrait une réunion intermédiaire de la conférence des présidents, mais je pense qu’on aurait pu faire tout autrement.
Ne vous étonnez donc pas si, pour notre part, nous posons une nouvelle fois les problèmes, en particulier celui des conditions dans lesquelles nous travaillons.
Se pencher sur ce point permettrait de ramener la sérénité dans notre hémicycle.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 7 octobre 2010 :
À neuf heures trente :
1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).
À quinze heures et le soir
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
