Intervention de Gérard Delfau

Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi

Photo de Gérard DelfauGérard Delfau :

Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le garde des sceaux ?

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