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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi
Christian Poncelet, président :La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de M. le garde des sceaux.
