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Intervention de Gérard Delfau
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi
Gérard Delfau :M. Gérard Delfau. Il y a là une contradiction qui suscite un doute, voire de la suspicion, monsieur le garde des sceaux, quant à vos motivations réelles !
