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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi
Pascal Clément, garde des sceaux :
Cela veut dire qu'ils avaient des casiers judiciaires et qu'ils avaient été condamnés.
