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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi
M. Mercier, comme à son habitude, a abordé la question du point de vue juridique.
Les commissions consultatives prévues par la loi de 1955 peuvent, en cas de contestation de la décision du préfet, être saisies.
Je rappelle qu'elles sont composées en particulier d'un membre de l'inspection générale de l'administration et de conseillers généraux désignés par l'assemblée du lieu considéré.
Il ne manquerait pas en France de préfets qui, sur demande, pourraient les constituer. Toutefois, il me paraît plus judicieux, en termes d'efficacité, de recourir à la procédure de référé devant le juge administratif, qui a été créée en 2000, plutôt qu'à cette commission, qui date de 1955. Donc, en cas de contestation, le modeste conseil juridique que je peux donner aux intéressés, c'est de s'adresser au juge administratif.
Je précise également à l'attention de M. Mercier, qui m'a interrogé sur ce point, qu'à ce stade le Gouvernement n'envisage pas d'interdiction de séjour ou d'assignation à résidence.
Enfin, je répondrai à M. Delfau que je respecte ses convictions, mais que, à l'évidence, nous ne « sentons » pas la France de la même façon.
