Intervention de Jean-Marc Pastor

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par notre assemblée et conservée par la commission mixte paritaire, avec l’accord de nos collègues de l'Assemblée nationale.

Je prends la parole, monsieur le ministre, parce qu’en décembre 2006 le Sénat et l'Assemblée nationale, après réunion de la commission mixte paritaire, ont pris une décision. Ça ne date pas d’hier ! Il est vrai que cette décision émanait du seul Parlement, c’est-à-dire des seuls représentants du peuple…

Le ministre, à l’époque, avait souhaité, pour plus de clarté et d’efficacité, qu’un décret d’application vienne compléter la loi. Nous l’avions tous, à juste titre, accepté.

Nous sommes en décembre 2008 et ce décret n’a toujours pas été pris. À quoi sert donc le Parlement, madame la présidente ?