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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Exception d'irrecevabilité
Pascal Clément, garde des sceaux :
Quitte à vous étonner, monsieur le président, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
