Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Article 45, amendement 7
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au 3° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, supprimer la phrase :
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A.
Le vote est réservé.
