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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 2, amendement 48
Roland du Luart, président :L'amendement n° 48, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
La parole est à Mme le rapporteur.
