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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 3, amendement 34
Roland du Luart, président :L'amendement n° 34, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs. Lorsque la vente porte sur des biens neufs, il en est fait mention dans les documents de publicités annonçant la vente. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros.
II. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Domeizel.
