Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement est motivé par le souci de renforcer la protection des consommateurs.

Dans le droit en vigueur, issu de la loi du 10 juillet 2000, les biens qui peuvent faire l’objet d’une vente volontaire aux enchères publiques sont des biens d’occasion ou des biens neufs produits par le vendeur lui-même, à condition que ce dernier ne soit ni commerçant ni artisan.

Le texte de la proposition de loi initiale, ainsi que celui qui résulte des travaux de la commission des lois, ouvrent la possibilité de procéder à la vente volontaire aux enchères publiques de biens neufs. Une mention en ce sens doit alors être inscrite dans les documents et publicités relatifs à la vente.

Tel que le texte est rédigé, on pourrait comprendre que l’obligation de publicité vise les biens d’occasion tout comme les biens neufs, ce qui n’est pas l’objectif recherché.

La nouvelle rédaction que nous proposons tend donc à clarifier la portée du présent article qui concerne uniquement les biens neufs.

Par voie de conséquence, il convient de supprimer les alinéas 5 et 6 qui font double emploi avec la condition de publicité