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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 49
Roland du Luart, président :L'amendement n° 49, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Lorsqu'ils justifient d'un diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués, les notaires et les huissiers...
II. Alinéa 4, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les honoraires découlant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente.
III. Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 49 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 46.
