Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur Mézard, tel est exactement l’objectif de la commission !
En effet, la spécificité des huissiers de justice et des notaires tient à leur statut d’officiers publics et ministériels. Ils doivent donc se consacrer essentiellement à leur métier. Il me semble donc normal que l’on pose cette limite de 20 %, hors ventes volontaires de l’année précédente.
Vous le savez bien, cette question concerne très peu de professionnels. Une libéralisation à tout-va n’aurait donc aucun sens !
Il existe en effet des professionnels des ventes, qui ont été reconnus en 2000 et pour lesquels les exigences en matière de déontologie sont aujourd’hui confortées. Pour les autres professionnels, à savoir les huissiers de justice et les notaires, les ventes volontaires représentent une activité accessoire, qui donc ne peut devenir essentielle. Sinon, pourquoi conserver le statut d’officier public ou ministériel ? Pour donner à certains le plaisir d’apposer une plaque ?
La proposition de la commission me paraît donc, de ce point de vue, parfaitement équilibrée. Il s’agit de limiter cette activité accessoire à 20 % du chiffre d’affaires annuel brut des offices, ventes judiciaires comprises, lesquelles sont assurées par les huissiers de justice lorsqu’il n’y a pas de commissaire-priseur judiciaire.
Sans une telle limite, toutes les dérives que nous voulons éviter seraient permises.
