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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 1
Roland du Luart, président :Certes, monsieur le président de la commission, mais nous n’avons eu connaissance de l’amendement déposé par la commission qu’en fin de matinée.
Je suis donc saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf, Buffet, Gaillard et César, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf, Buffet, Gaillard et César, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Cette activité ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires annuel brut de leur office fixé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter ces deux amendements.
