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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 15, amendement 17
Roland du Luart, président :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
°Au troisième alinéa, les mots : «, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant » sont supprimés ;
° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant doit réparation de l'intégralité des préjudices subis augmentés d'une somme égale à la moitié du prix d'adjudication. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
