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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 16, amendement 52
Roland du Luart, président :L'amendement n° 52, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
° Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires fondées sur le présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
