Intervention de Pascal Clément

Puisque la loi a été appliquée en 1985 pour un territoire de la République, alors que vous étiez, me semble-t-il, garde des sceaux, monsieur Badinter, et qu'elle s'appliquait à la France, toute la France, rien que la France, cette loi n'a aucune valeur de référence favorable ou défavorable, elle est utile ou elle n'est pas utile.

En 1985, le Conseil constitutionnel avait donné un avis très intéressant sur le fond de cette loi : la Constitution n'a pas « exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public ».

Il n'y a donc pas de référence historique qui donnerait à cette loi je ne sais quoi de suspect, je ne sais quoi de pas tout à fait républicain, je ne sais quoi d'historiquement insupportable. La loi doit être gardée telle qu'elle est puisque personne ne l'a abrogée, et je constate que le Conseil constitutionnel accepte l'idée qu'elle puisse concilier et l'ordre public et les libertés.

Évacuons donc le premier argument de Robert Badinter.

Le deuxième argument me paraît plus grave, monsieur Badinter, et je le dis avec respect. En effet, vous justifiez presque les manifestants avec une formule qui sera reprise...