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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 18
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La loi a été votée en 2008. Si l’on commence à détricoter les lois un an après leur adoption, où va-t-on ?
