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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 19, amendement 31
Roland du Luart, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est habilité à recevoir les réclamations qui entrent dans sa compétence et à leur donner une suite en proposant une solution amiable aux différends portés à sa connaissance. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
