Intervention de Claude Domeizel

Cette question a longuement préoccupé la commission de la culture, qui a finalement déposé l’amendement n° 6.

Il est toujours délicat d’instaurer les règles qui permettront d’assurer l’impartialité et les garanties d’indépendance d’une instance de régulation. Il en va ainsi du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Certes, le CVV étant une autorité disciplinaire, il est utile que des personnes ayant exercé l’activité d’opérateur de ventes volontaires comptent parmi ses membres.

On pourrait penser de même que la présence d’un professionnel en activité au sein du Conseil des ventes volontaires est utile compte tenu de l’expérience des personnalités qui y siègent. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement défendu par la commission de la culture.

Cependant, le critère de l’expérience ne doit pas buter sur le risque de conflits d’intérêt. Par ailleurs, une expérience trop ancienne serait moins enrichissante au regard des missions confiées au Conseil des ventes.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que les trois personnalités ayant exercé l’activité d’opérateur de ventes volontaires ne puissent être nommées que si elles ont, à la date de leur nomination, cessé d’exercer cette activité depuis trois ans au minimum et cinq ans au maximum.

Cette mesure non seulement s’inscrit en cohérence avec les règles de déport applicables lors des délibérations du Conseil prévues à l’article 23 de la proposition de loi, mais aussi garantit que les personnes ayant exercé l’activité d’opérateur de ventes volontaires, parce qu’elles auront conservé avec la profession encore assez de liens, ne seront pas trop éloignées des réalités de l’exercice de la profession au moment où elles auront à se prononcer.

Telle est, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la teneur de cet amendement. Mais nous sommes prêts à mettre aux enchères les délais de trois ans et de cinq ans !