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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Question préalable
Pascal Clément, garde des sceaux :
Tant que l'ordre républicain n'est pas rétabli dans les banlieues, il n'est pas nécessaire d'en tirer une quelconque philosophie qui pourrait servir de justification à la poursuite des événements.
Il est donc très dangereux d'employer toute formule qui pourrait servir de justification.
Sur le plan technique, vous avez raison, monsieur Badinter, s'il ne s'agissait que de flagrants délits, nous n'aurions pas besoin de loi. Mais elle permet aussi, avec l'accord du procureur de la République, après une décision précise du préfet, de mener de jour comme de nuit des perquisitions à caractère préventif, qu'il ne serait pas possible de réaliser dans le droit commun.
