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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 22, amendement 54
Roland du Luart, président :L'amendement n° 54, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance.
La parole est à Mme le rapporteur.
