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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 22, amendement 8
Roland du Luart, président :L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
mentionnés à l'article L. 321-4
La parole est à M. le secrétaire d'État.
