Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 34 bis nouveau, amendement 10
Roland du Luart, président :L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 321-4
par les mots :
aux articles L. 321-4 et L. 321-24
La parole est à M. le secrétaire d'État.
