Intervention de Claude Domeizel

Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article additionnel après l'article 36

Photo de Claude DomeizelClaude Domeizel :

Il est utile, nous semble-t-il, de clarifier la rédaction de l’article L. 322-2 du code de commerce relatif aux ventes de marchandises après liquidation judiciaire afin de bien distinguer l’intervention des différents officiers dans le cadre de ces ventes, le type de vente pratiqué et la catégorie des biens vendus.

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