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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article additionnel après l'article 36
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 36.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
La division et son intitulé ont été supprimés par la commission.
