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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 42, amendement 29
Roland du Luart, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le second alinéa de l'article 789 du code civil, après les mots : « commissaire-priseur judiciaire, » sont insérés les mots : « un opérateur de ventes aux enchères, ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
