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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 45, amendement 21
Roland du Luart, président :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel : ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marchandises assermentés, dont deux au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; ou bien exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux au moins dans cette spécialité, soit à titre personnel, soit en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale d'associé, d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage.
La parole est à M. Gérard César.
