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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 47, amendement 44
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente et uniquement à titre subsidiaire pour l'activité judiciaire.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
