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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 47, amendement 47
Roland du Luart, président :L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du chiffre d'affaires annuel brut de leur office
par les mots :
du chiffre d'affaires brut de leur office de l'année précédente
La parole est à M. le secrétaire d'État.
